Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur: 22 juin 2025
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions
Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Sarquevolian.
Description des Services
Nous fournissons des services de conseil financier et de planification d'investissement personnalisés conformément à la réglementation française.
Nous nous réservons le droit de modifier nos services avec un préavis de 30 jours.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- • Respecter les lois et réglementations applicables
- • Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
- • Nous informer de tout changement dans votre situation
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- • Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
- • Fraude fiscale ou évasion fiscale
- • Manipulation de marché ou délit d'initié
- • Violation des droits de propriété intellectuelle
- • Diffusion de virus ou de logiciels malveillants
- • Usurpation d'identité ou fausses déclarations
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, marques et propriétés intellectuelles de ce site appartiennent à Sarquevolian.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Confidentialité et Données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Consultez notre politique de confidentialité complète Politique de confidentialité
Conditions de Paiement
Les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
- • Paiement intégral requis avant prestation de service
- • TVA de 20% incluse dans tous les tarifs affichés
- • Aucun remboursement après début de la prestation
Limitation de Responsabilité
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects.
Notre responsabilité maximale ne peut excéder 10 000 euros par incident.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services.
Résolution des Litiges
En cas de litige, les procédures suivantes s'appliquent :
Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce de Paris.
L'arbitrage se déroule en français à Paris
Plateforme ODR Européenne
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/: Accéder à la plateforme ODR
Résiliation
Chaque partie peut résilier cet accord avec un préavis écrit de 30 jours.
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées avant la résiliation.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et soumises aux tribunaux de Paris.
Les consommateurs conservent le bénéfice des protections de leur pays de résidence.
Modifications des Conditions
Nous vous notifierons toute modification importante par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
Contact Légal
Pour toute question juridique, contactez-nous :
Services Financiers Sarquevolian
2 Rue de Crucy, 44000 Nantes, , France
Agréé par l'ACPR sous le numéro 93965